iBaremes.ch

Conditions générales d'utilisation de iBaremes.ch

Date d'émission : 15.01.2021
Le site web iBaremes.ch (ci-après : « Site web ») est un service détenu et exploité par iBaremes (Education Web Solutions), dont l’adresse est au Chemin des Glycines 5 à 1004 Lausanne (ci-après : « iBaremes »), qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique suivante : info@ibaremes.ch.
1. But et fonctionnement du Site web
Le Site web a pour but de générer des barèmes (appelés également tableaux de notes ou encore échelles de notes) à l'intention des enseignant-e-s (ci-après : les « Utilisateurs »). Cet outil est adapté aux différents types de barèmes utilisés dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire de Suisse romande. Le Site web peut aussi proposer d’autres ressources aux Utilisateurs, en lien avec l’enseignement et l’apprentissage.
Le Site web est accessible gratuitement, sans nécessité de créer un compte. Dans sa version gratuite, le Site web propose du contenu publicitaire, et offre un nombre limité de fonctionnalités.

En fonction des services désirés, les Utilisateurs doivent s’inscrire et créer un compte personnel payant (ci-après : le « Compte »).
2. Acceptation des Conditions générales
Les présentes Conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles iBaremes permet aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Site web et les services liés. En accédant au Site web ou en l’utilisant, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les présentes Conditions générales et accepter d’être liés par elles et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Les Utilisateurs garantissent avoir la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales.
Le Site web est principalement destiné au marché suisse. En cas d’utilisation à l’étranger, l’Utilisateur est seul responsable de s’assurer de la conformité au droit local applicable.
iBaremes se réserve le droit de modifier ces Conditions générales et les services fournis. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel ou sur le Site web. La poursuite de l’utilisation du Site web, en ayant ou non accepté expressément les nouvelles Conditions générales, vaut acceptation. En cas de refus, l’Utilisateur disposera d’un délai de 30 jours pour fermer son compte.
L’adresse électronique choisie pour le processus d’inscription sera utilisée par iBaremes pour communiquer avec l’Utilisateur Inscrit dans tous les cas où iBaremes l’estime utile, à son entière discrétion. Tout courriel envoyé par iBaremes sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu et notifié.
3. Vie privée
En utilisant le Site web, les Utilisateurs conviennent qu’iBaremes peut recueillir, traiter et utiliser des données personnelles les concernant. De telles informations obtenues par le Site web seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://ibaremes.ch/politique-confidentialite et dont les termes font partie intégrante de ces Conditions générales.
4. Obligations des Utilisateurs
Tous les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site web que conformément au droit applicable, en particulier en matière de protection des données, ainsi que conformément aux présentes Conditions générales. Tout usage illégal ou inapproprié du Site web est exclu. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :
  • utiliser le Site web dans un autre but que celui mentionné à l’art. 1 des présentes Conditions générales ;
  • utiliser les données dans un but autre que celui pour lequel elles ont été communiquées ;
  • utiliser tout contenu ou information du Site web en vue de faire concurrence à iBaremes ;
  • utiliser le Compte ou l’adresse d’une autre personne ou de créer une identité fausse ou déformée ;
  • utiliser le Site web pour envoyer des communications électroniques non sollicitées ou de masse ;
  • propager des virus ou des programmes qui pourraient porter atteinte au Site web ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs ou d’iBaremes ;
  • copier, modifier ou distribuer les droits ou contenus du Site web, quelle qu’en soit la manière, sauf si une licence accordée par iBaremes le permet expressément ;
  • commercialiser tout code, logiciel ou contenu qui est associé au Site web ;
  • utiliser le Site web de toute manière qui, selon la libre appréciation d’iBaremes, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser le Site web, ou qui peut léser ou engager la responsabilité d’iBaremes ou des Utilisateurs ;
  • faciliter, assister ou inciter une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.
5. Obligations particulières des Utilisateurs Inscrits
Les Utilisateurs Inscrits doivent s’assurer que les informations personnelles qui sont données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement ces Conditions générales. Ils doivent en particulier fournir une adresse électronique valide. En outre, ils doivent conserver les informations relatives à leur Compte à jour et faire toutes les modifications nécessaires soit via le Site web quand cela est possible, soit en contactant iBaremes.
6. Version « Premium »
Une fois la période d'essai échue, Les Utilisateurs peuvent opter pour une version « Premium » payante (moins de 85 centimes / mois). Cette version offre, en plus des fonctionnalités de base, un accès illimité à tous les barèmes proposés et autres fonctionnalités « Premium » : calcul automatique de la moyenne de classe, ajustement du barème a posteriori en 1 clic, affichage compact par intervalles, impression personnalisée,... Enfin, elle est dénuée de tout contenu publicitaire.
La version « Premium » est proposée au tarif indiqué au terme de la période d'essai. L’activation de la version « Premium » est limitée à 4 ou 12 mois, au choix de l'Utilisateur. Aucun renouvellement automatique n’est effectué. À l’échéance, une nouvelle inscription est nécessaire. Une invitation à activer la version « Premium » pour une nouvelle période sera envoyée. Le paiement doit être effectué d’avance par le biais de notre système en ligne entièrement sécurisé (TWINT, Visa, Mastercard).
7. Droits de propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les marques, logos, dessins, photos, noms de domaine et tout autre droit de propriété sur le Site web et son contenu sont la propriété exclusive d’iBaremes. Ceci inclut les droits sur tous logiciels et autres documents, qui sont associés au Site web. Rien dans ces Conditions générales ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.
iBaremes accorde aux Utilisateurs une licence limitée dans le temps et dans l’espace, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d’utiliser le Site web pour leurs besoins personnels, de même que pour afficher le contenu du Site web sur leur écran d’ordinateur, smartphone ou tablette, à la condition de leur respect de ces Conditions générales. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable d’iBaremes.
8. Sécurité
Les Utilisateurs connaissent les risques liés à l’utilisation d’Internet. iBaremes prend les mesures de sécurité standard en la matière. Les Utilisateurs Inscrits ne doivent jamais communiquer leurs informations de connexion ou donner accès à leur Compte à un tiers. Ils peuvent partager avec des Utilisateurs Non Inscrits le lien vers un barème, sous leur responsabilité.
Les Utilisateurs Inscrits sont seuls responsables de toute utilisation qui serait faite de leurs informations de connexion, y compris par un tiers. Dans l’hypothèse d’une utilisation abusive ou de tout doute quant à une telle utilisation abusive, l’Utilisateur Inscrit doit en informer immédiatement iBaremes. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur Inscrit de se déconnecter à l’issue de chaque utilisation.
9. Indemnisation
En cas de violation des obligations découlant des présentes Conditions générales, et notamment de la licence d’utilisation octroyée à l’Utilisateur, ou d’utilisation du Site web en violation du droit applicable, iBaremes se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur du Site web et de réclamer la réparation de tout dommage effectivement subi. En cas de prétention de tiers, l’Utilisateur défendra et dédommagera intégralement iBaremes (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) de tout préjudice, prétention ou indemnité et coût (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocats et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, subis par iBaremes dans ce contexte.
10. Limitation de responsabilité
Le Site web et son contenu sont fournis en l’état par iBaremes. iBaremes n’assume aucune obligation de résultat, ni ne donne de garantie en lien avec les informations publiées ou mises à disposition sur ou par le Site web, que ce soit pour leur disponibilité, leur utilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi. iBaremes ne garantit pas que le Site web sera disponible en tout temps et se réserve expressément la possibilité d’en cesser l’exploitation sans préavis.
Dans les limites de la loi, iBaremes exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site web ou en découlant. En outre, le contenu des publications est de la seule responsabilité des Utilisateurs Inscrits ayant effectué les publications.
11. Transfert
Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans le consentement écrit préalable d’iBaremes.
iBaremes peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris les données personnelles des Utilisateurs dans le but d’assurer la poursuite de l’exploitation du Site web.
12. Résiliation
iBaremes peut bloquer, résilier ou suspendre tout Compte ou possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site web, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation de ces Conditions générales. Dans la même mesure, iBaremes peut fermer le Site web sans préavis.
L’Utilisateur Inscrit peut se désinscrire et fermer son Compte en tout temps, en contactant directement iBaremes. L’accès et la possibilité d’utilisation du Site web par l’Utilisateur Inscrit, y compris à tout contenu qui s’y trouverait, pourront être exclus par iBaremes en tout temps après la résiliation de son Compte. La suppression complète et définitive du Compte et de toutes les données qu’il contient est faite dans un délai de deux semaines après notification de la résiliation. Des données qui ont été récoltées à travers le Site web peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte, au moins temporairement, en particulier en cas de systèmes de sauvegarde ou d’obligation légale.
Aucun remboursement des montants encaissés par iBaremes n’est exigible par l’Utilisateur Inscrit en cas de fermeture d’un compte ou du Site web.
13. Services supplémentaires
iBaremes peut proposer à l’Utilisateur des services supplémentaires liés à l’enseignement et à l’apprentissage de manière large. Ces services sont régis par des conditions séparées.
14. Dispositions finales
Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions générales devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.
Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux de Lausanne.
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